conformité non conforme

Ouvert par mono44, 21 avril 2021

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Mer 21 Avr 2021 17:47 #1
Quand la commune est moins en conformité que les habitants mais sur un terrain privé !

https://actu.fr/pays-de-la-loire/villen ... 1nMbSJb-b4
"Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire" Albert Einstein
mes vaches sont là pour me nourrir, pas pour engraisser l'état
Mer 21 Avr 2021 21:51 #2
surtout ,comment un tuyau public passe par une terrain privé?
Mer 21 Avr 2021 22:05 #3
:mdr
Ert oui Mono, on vit une époque formidable !

Tiens aujourd'hui dans le style Huggy-les-bons-tuyaux, mon percepteur m'écrit ( le sce des impots est á peu prés á 2,5km de chez moi)
par ''éco'pli 67 strasbourg '' ( c.a.d ... 961,5km d'économie )
.......................................................................................................................................
Objet: Décision de rejet de demande de remboursement de crédit de TVA
Monsieur,
Vous avez demandé le remboursement d'un crédit de TVA pour un montant de xxx ... blablabla article xxx du code général blablabla ... aprés un axamen attentif , j'ai décidé de rejeter votre demande, pour les raisons exposées ci-après.

Motif de la décision: Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu á imputation; il est annulé lors du remboursement.
...
Par conséquent , si vous souhaitez le remboursement ... je vous invite á remplir une demande de remboursement ... formulaire 351-7DDR :interr

Autrement dit on ne peut pas satisfaire ma demande de remboursement parceque je n'en ai pas fait la demande :byet

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