COOP/Patrimoine Agricole le HOLDingUP du siécle

Depuis le 1er juillet 2019, avec l'application des lois égalim les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées générales, droit de recours en cas de prix abusifs etc. Voici les nouvelles mesures qu'il est bon de connaître avant de rentrer en Assemblée Générale et de voter á main levée.

https://gescompo.fr/2019/07/03/cooperative-agricole-du-nouveau/
Information préalable aux AG
Avant chaque assemblée générale, l’organe chargé de l’administration de la coopérative agricole doit adresser à chaque associé un document présentant la part des résultats de la coopérative agricole qu’il propose de reverser aux associés à titre de rémunération du capital social et de ristournes, ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.

Notez que, lorsque la coopérative agricole est tenue de désigner un commissaire aux comptes (CAC), celui-ci doit attester l’exactitude des informations figurant sur ce document.

Information sur les prix et mode de calcul:
... lors de l’assemblée générale ordinaire, l’organe chargé de l’administration doit présenter un document donnant des informations sur les écart entre le prix indiqué , constatés , les indices de base d calcul des rémunérations etc ..

La rémunération des associés :
La coopérative agricole engage sa responsabilité si elle fixe une rémunération des apports abusivement basse au regard des indicateurs agricoles.


Et si vous avez dans vos proches ou relations des personnes compétentes pour analyser un bilan, des notions comptables et financières appréciables n'hésiter surtout pas á leur presenter ces documents pour avoir un avis et en discuter de leur signification ainsi que des implications réelles avant de rentrer en AG.

Documentation de références sur le cadre juridique du financement des fusions / acquisitions de coopératives :
https://www.aramis-law.com/fr/publications/les-cooperatives-agricoles-a-lheure-des-rapprochements/

Les problématiques juridiques et fiscales posées par la filialisation

Le déplacement de certaines activités initialement développées par une coopérative agricole ou union vers une filiale constituée sous forme de société commerciale induit nécessairement des ajustements aux règles coopératives (pour certains, ils peuvent même apparaître comme des contournements):

– La filiale n’ayant aucune restriction quant aux opérations qu’elle peut mener avec des tiers, elle n’est en effet pas obligée de travailler avec les adhérents. Cela peut donc apparaître aux yeux de certains comme une entorse au principe d’exclusivisme. Toutefois, on constate qu’en pratique, les groupes coopératifs sont organisés de telle sorte qu’en fonction des contraintes géographiques, l’essentiel des matières premières produites par les associés coopérateurs est écoulé auprès des filiales de production de ces groupes.
( ce qui pose le problème de l'objectivité de la base de calcul des rémunérations des apports, puisque les ''matières produites par les associés'' sont écoulées auprès de filiales á des prix de transfert non pas soumis au marché mais bien gérés selon des stratégies financières interne au groupe )

– Il en va de même pour le principe de territorialité, les filiales commerciales pouvant être établies loin du périmètre d’action géographique de la coopérative ou union de tête ; à cet égard, les exemples d’investissements réalisés au cours des dernières années par des groupes coopératifs (tels que Limagrain, Champagne Céréales ou Tereos) dans des actifs situés en Amérique du Sud ou en Asie ne manquent pas.

– Le pouvoir au sein de la filiale ne suit pas la règle « un homme, une voix » mais est organisé en fonction de la répartition du capital. Ainsi, la gouvernance des filiales sera déterminée par la coopérative ou union de tête, le cas échéant avec des aménagements contractuels prévus dans un pacte d’actionnaires conclu avec les partenaires.

– Les règles de rémunération seront fonction du choix opéré par la coopérative ou l’union de tête : les associés coopérateurs pourront percevoir (i) un intérêt sur le capital, (ii) des compléments de prix et (iii) les dividendes reçus des filiales (le cas échéant via une holding intermédiaire). Si une coopérative ne peut pas verser de dividendes si elle n’en a pas reçu, elle demeure en revanche libre de convertir des dividendes perçus de ses filiales en d’autres formes de distribution (par exemple, compléments de prix, ristournes, intérêts aux parts).

– Les filiales sont soumises à l’impôt sur les sociétés, au même titre que les sociétés commerciales, au taux applicable dans l’Etat dans lequel elles sont établies.

– Les flux entre la holding coopérative et ses filiales seront fiscalisés dans les conditions suivantes :

o La redistribution à leurs associés des dividendes perçus par les coopératives au titre de leur participation est imposée dans les conditions de droit commun ;

o Les opérations non prévues expressément dans l’objet statutaire de la coopérative réalisées pour le compte des filiales sont soumises à l’impôt sur les sociétés, de même que les sommes versées par les associés coopérateurs en vue de financer les relations avec les filiales commerciales ;

o Les produits résultant du placement de la trésorerie sont exonérés, y compris lorsqu’ils correspondent à l’activité assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les placements peuvent être effectués auprès des filiales et exonérés dès lors que le placement est à échéance d’au plus trois mois et que la liquidité du placement est garantie, permettant ainsi d’en obtenir le remboursement à tout moment.

– Les filiales contrôlées directement par la coopérative ou l’union de tête ou indirectement via une holding organisée sous forme de société commerciale devront être consolidées par intégration globale.

2ddg a écrit:

http://forum.terre-net.fr/topic-271135
La concentration de l’industrie laitière, à l’origine de la paupérisation des producteurs de lait, place paradoxalement la France en tête des pays les plus compétitifs du monde selon une étude de France Agrimer.
https://www.latribune.fr/entreprises-fi ... 36699.html

Quand les coopératives championnes du monde de la compétitivité par la contrainte du coût du minerai, ( deux coops sur les trois trusts de la filière ) font le jeux de l'optimisation financière plutôt que leur job dans l'économie solidaire ...

LA TRIBUNE / Par Aline Robert, Euractiv | 09/01/2020
le paradoxe de cette situation. ... parmi les atouts de la France relevés par l'étude, la concentration de l'offre laitière aux mains de trois industriels, Lactalis, Sodiaal et Eurial, qui ont un poids croissant avec plus 52 % du marché en 2018, est une des raisons de cette forte compétitivité. Cette concentration est aussi à l'origine de la paupérisation des producteurs de lait.

le principal problème posé par cette forte compétitivité du lait français est qu'elle met en lumière une distorsion de marché. La rentabilité de la filière s'appuie notamment sur la faiblesse des prix payés aux agriculteurs par les trois plus grands acteurs, ce qui remet sérieusement en question la durabilité du modèle.

Et pose la question de l'objectif de l'agriculture : faire de l'argent et organiser des filières compétitives, ou nourrir les Européens et aménager le territoire. Des objectifs qui peinent visiblement à cohabiter.